Natinf 32342
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime
Que signifie le Natinf 32342 ?
Le Natinf 32342 correspond au délit de menace de mort matérialisée par écrit, image ou objet, commise en raison du sexe de la victime. Prévu par les articles 222-17 et 132-77 du Code pénal, il vise un comportement discriminatoire aggravé par la nature des menaces et leur motivation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32342 réprime le délit de menace de mort matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, lorsque cette menace est commise en raison du sexe de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéas 1 et 2 et 132-77 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur le genre. Elle suppose la matérialisation de la menace par un support tangible, excluant les simples propos oraux, et implique une intention claire de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime. La qualification de délit s’applique dès lors que l’acte est motivé par le sexe de la personne visée, conformément à l’article 132-77 du Code pénal, qui renforce la répression des violences discriminatoires. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, sans préjudice des dispositions générales relatives aux menaces.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.