Natinf 32285
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32285 ?
Le Natinf 32285 vise le délit de menace de mort matérialisée par écrit, image ou tout autre objet, commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Cette infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 2 et 132-76 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32285 correspond au délit de menace de mort aggravée, caractérisé par sa matérialisation sous forme d’écrit, d’image ou d’objet, et motivé par des critères discriminatoires tels que la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. Prévu par les articles 222-17 alinéa 2 et 132-76 du Code pénal, ce délit sanctionne une atteinte à la dignité humaine en exploitant des motifs prohibés par la loi. L’infraction suppose que la menace soit suffisamment précise et de nature à impressionner la victime, tout en étant commise en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à l’un des groupes visés. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.