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Natinf 32285
DélitMenace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de menace de mort matérialisée par écrit, image ou objet, motivée par la race, l'ethnie, la nation ou la religion, est réprimé par les articles 222-17 et 132-76 du Code pénal français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32285
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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