Natinf 32284
Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32284 ?
Le Natinf 32284 vise le délit de menace de mort réitérée, commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Prévu par les articles 222-17 alinéas 1 et 2 et 132-76 du Code pénal, il suppose la répétition des actes et une motivation discriminatoire explicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32284 correspond au délit de menace de mort réitérée aggravée par un mobile discriminatoire, défini aux articles 222-17 et 132-76 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur profère à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne en raison de son origine ethnique, nationale, raciale ou religieuse, réelle ou supposée. La répétition des menaces et la motivation haineuse constituent des éléments essentiels, distinguant ce délit d’une menace isolée. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour les infractions commises avec cette circonstance, tandis que l’article 132-76 alinéa 1 7° précise le cadre juridique de l’aggravation liée au mobile discriminatoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.