32284

Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations générales

Code Natinf
32284
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
25/08/2025 08:37 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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