Natinf 25581
DélitVente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe
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Description et éléments constitutifs
La vente ou la mise en vente de gibier tué en temps prohibé avec des engins ou instruments prohibés est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.428-4 §III, §I 1°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR. et réprimé par les articles ART.L.428-4 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25581
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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