Natinf 25701
Contravention de 5ème classeVente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la vente illégale de portées ou petits d'animaux sauvages dont la chasse est autorisée en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.428-11, ART.L.424-10). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25701
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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