Natinf 22083
Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 22083 ?
Le Natinf 22083 vise un délit d'homicide involontaire commis lors d'une action de chasse, caractérisé par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par l'article 221-6 du Code pénal, il implique un manquement intentionnel aux règles de sécurité, sans intention de donner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22083 correspond à l'homicide involontaire survenu dans le cadre d'une action de chasse, lorsque ce décès résulte d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Ce délit, prévu à l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal, suppose que l'auteur ait sciemment méconnu les règles de sécurité, sans pour autant avoir voulu causer la mort de la victime. Les dispositions du Code de l'environnement, notamment l'article L.428-14, encadrent également cette infraction dans le contexte spécifique de la chasse. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison du caractère délibéré de la violation, conformément aux articles 221-8 et 221-10 du Code pénal.
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