22083

Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Informations générales

Code Natinf
22083
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'environnement Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/10/2024

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