1268
Homicide involontaire
Informations générales
Code Natinf
1268
Nature
Délit
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Une victime ;
- Un acte : maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par la loi ou le règlement ;
- Entraînant la mort ;
- Un lien de causalité certain.
- Un acte : maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par la loi ou le règlement ;
- Entraînant la mort ;
- Un lien de causalité certain.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 21/08/2025 13:27 | Robot | consequences_id | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
