24003
Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
Informations générales
Code Natinf
24003
Nature
Délit
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 28/07/2025 12:55 | Robot | Réprimé par | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. | ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE. |
Ajouté le : 24/01/2023
