Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Informations générales

Code Natinf

23760

Nature

Délit

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- La peine complémentaire d'immobilisation et/ou de confiscation n'est encourue que si l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction.

Renseignements :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Rétention du permis

Code(s)

Code de la route Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:54	Robot	Réprimé par	ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.	ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants

Informations générales

Élément légal

Renseignements

Conséquences possibles

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Dans la même sous-sous-sous-catégorie

Ops