Permis de conduire

2273

Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Délit

2285

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire

Délit

5708

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Délit

5709

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Délit

6227

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Contravention de 1ère classe

7536

Conduite d'un vehicule sans permis

Délit

7538

Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge

Contravention de 4ème classe

7553

Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Contravention de 4ème classe

7954

Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire

Délit

11049

Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points

Délit

11051

Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Délit

20504

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

Délit

20505

Refus de restituer un permis de conduire annule

Délit

21213

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Contravention de 2ème classe

21944

Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis

Contravention de 4ème classe

22766

Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique

Contravention de 4ème classe

22872

Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite

Délit

22873

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Délit

25611

Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire

Contravention de 4ème classe

32042

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Délit

Obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Conduite d'un vehicule sans permis

Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge

Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire

Refus de restituer un permis de conduire malgre l'injonction suivant la perte totale des points

Tentative d'obtention, par fausse declaration, du permis de conduire un vehicule a moteur

Refus de restituer un permis de conduire suspendu

Refus de restituer un permis de conduire annule

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur

Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis

Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique

Conduite d'un vehicule avec un permis de conduire d'une categorie n'autorisant pas sa conduite

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Ops