Natinf 20504
Refus de restituer un permis de conduire suspendu
Que signifie le Natinf 20504 ?
Le Natinf 20504 vise le délit de refus de restituer un permis de conduire après une mesure de suspension administrative ou judiciaire, prévu à l'article L.224-17 I du Code de la route. Il concerne le titulaire du permis qui, sommé de le remettre, s'abstient volontairement de le faire dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20504 correspond au délit de refus de restitution d'un permis de conduire suspendu, réprimé par l'article L.224-17 du Code de la route. Cette infraction suppose que le titulaire du permis, après notification d'une suspension administrative ou judiciaire, omet délibérément de le remettre aux autorités compétentes dans le délai prescrit. L'article L.224-17 I du Code de la route en définit les éléments constitutifs, tandis que les paragraphes III et IV précisent les modalités de mise en œuvre et les conséquences juridiques. Ce comportement, qui entrave l'exécution d'une mesure de sûreté routière, est passible de sanctions pénales sans qu'il soit nécessaire de démontrer un usage ultérieur du véhicule.
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