Natinf 28717

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge

Conduite d'un vehicule a moteur malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points

Conduite d'un vehicule a moteur malgre l'annulation judiciaire du permis de conduire