Natinf 21944
Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis
Que signifie le Natinf 21944 ?
Le Natinf 21944 vise la contravention de 4ème classe réprimant la conduite d'un véhicule à moteur par un résident en France titulaire d'un permis de conduire communautaire non échangé dans les délais légaux. L'infraction, prévue par l'article R.222-2 du code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à l'obligation d'échange sans y avoir procédé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21944 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule à moteur par une personne résidant en France et titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sans avoir procédé à l'échange obligatoire de ce permis dans les délais prévus par la réglementation. Cette obligation, instaurée par l'article R.222-2 du code de la route et précisée par l'arrêté ministériel du 8 février 1999, s'applique aux résidents dès lors qu'ils établissent leur résidence normale en France. L'infraction, qualifiée de contravention de 4ème classe, est réprimée par l'alinéa 3 de l'article R.222-2 du code de la route.
Notes pratiques :
L'échange du permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis une infraction au code de la route ayant entraîné :
- une mesure de restriction,
- de suspension,
- de retrait du droit de conduire,
- ou de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21944
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.