Natinf 6246
Conduite d'un véhicule à moteur pendant la retention conservatoire du permis de conduire
Que signifie le Natinf 6246 ?
Le Natinf 6246 correspond au délit de conduite d'un véhicule à moteur pendant la période de rétention conservatoire du permis de conduire, prévue par l'article L.224-16 I du code de la route. Il vise le comportement d'un conducteur dont le permis a été retenu par les forces de l'ordre et qui reprend le volant avant la fin de la mesure administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6246 réprime la conduite d'un véhicule à moteur alors que le permis de conduire fait l'objet d'une rétention conservatoire, une mesure administrative prise par les forces de l'ordre en cas d'infraction grave ou de suspicion d'incapacité à conduire. Prévu par les articles L.224-1 et L.224-16 du code de la route, ce délit sanctionne le non-respect de l'interdiction temporaire de conduire, indépendamment des éventuelles poursuites liées à l'infraction initiale ayant motivé la rétention. L'élément matériel de l'infraction réside dans la prise de volant pendant la durée de la rétention, sans qu'il soit nécessaire de prouver une nouvelle infraction au code de la route. Ce comportement expose le conducteur à des sanctions pénales, la rétention conservatoire n'étant pas une simple formalité mais une mesure de sécurité routière.
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