Jet ou abandon de déchets

98

Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Contravention de 5ème classe

1086

Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises

Contravention de 4ème classe

7916

Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret

Contravention de 4ème classe

9801

Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise

Contravention de 5ème classe

13175

Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution

Délit

13176

Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution

Délit

32672

Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Délit

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