Natinf 1086
Dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés
Que signifie le Natinf 1086 ?
Le Natinf 1086 vise le dépôt ou l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets en dehors des emplacements autorisés, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à la salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1086 correspond à l'infraction de dépôt ou d'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des zones spécifiquement autorisées à cet effet. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement, sanctionne un acte susceptible de nuire à l'hygiène et à l'environnement urbain ou naturel. L'article R.634-2 du Code pénal précise que ce comportement est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code de l'environnement applicables en matière de gestion des déchets.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1086
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.