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Natinf 1086
Contravention de 4ème classeDepot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le dépôt ou l'abandon d'ordures, de déchets ou d'objets en dehors des emplacements autorisés constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.634-2 du Code pénal et R.541-76-1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 1086
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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