Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Informations générales

Code Natinf

32672

Nature de l'infraction

Délit

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Réprimé par

ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 24/01/2023