Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Résumé

Le jet ou l'abandon de déchets par une personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou marines est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32672

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'environnement Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 07:06	Robot	peines	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 75 000 € d’amende	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 375 000 € d'amende
14/09/2025 07:06	Robot	resume	Aucune	Le jet ou l'abandon de déchets par une personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou marines est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
19/08/2025 04:31	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d’emprisonnement \| Amende: 75 000 € d’amende

Ajouté le : 24/01/2023

Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

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