13175

Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution

Résumé

Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante sur les plages ou les rivages de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
13175
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 17:02 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 75 000 € d’amende Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
15/09/2025 17:02 Robot resume Aucune Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante sur les plages ou les rivages de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
15/09/2025 17:02 Robot consequences 5 2
27/08/2025 21:29 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 75 000 € d’amende
27/08/2025 21:29 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités