13176

Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution

Résumé

Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
13176
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 00:16 Robot peines Prison: 2 ans d’emprisonnement | Amende: 75 000 € d’amende Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 00:16 Robot resume Aucune Le jet ou l'abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Ajouté le : 24/01/2023
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