Natinf 2607
DélitEntrave au controle ou a la visite d'installation, local ou vehicule a usage professionnel - peche maritime
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Description et éléments constitutifs
L'entrave au contrôle ou à la visite d'une installation, d'un local ou d'un véhicule à usage professionnel dans le cadre de la pêche maritime est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.945-3 1°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 du Code rural et ART.3 §1 H) du Règlement CE du 29/09/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 2607
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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