Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant consignees ou retirees du marche

Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte a la sante

Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection

Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection

Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection

Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans controle veterinaire conforme

Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux sans presentation des documents attestant leurs provenance ou origine

Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires

Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Inexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation

Utilisation irreguliere de sous-produits animaux et de produits derives - exposition, activite artistique, diagnostic, education, recherche, alimentation animale

Non presentation du permis de detention d'un chien d'attaque ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 1)

Non presentation du permis de detention d'un chien de garde ou de defense ou de sa copie par son detenteur temporaire (chien dangereux de catégorie 2)

Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale

Presentation, lors de manifestation consacree aux animaux de compagnie, d'un animal ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere

Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la publicite d'une exploitation agricole non qualifiee

Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans la presentation d'une exploitation agricole non qualifiee

Emploi du qualificatif "agriculture raisonnee" dans les documents commerciaux d'une exploitation agricole non qualifiee

Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit

Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit

Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la presentation d'un produit

Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans l'etiquetage d'un produit