Natinf 27598
Utilisation non conforme d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la publicite d'un produit
Que signifie le Natinf 27598 ?
Le Natinf 27598 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation non conforme d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité d'un produit. Cette infraction, prévue par les articles L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, vise tout professionnel employant cette mention sans respecter les conditions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27598 sanctionne l'utilisation abusive ou non conforme d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la publicité d'un produit, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article L.611-6 du Code rural et précisée par le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, interdit aux professionnels d'associer cette mention à un produit sans respecter les critères définis par la réglementation. Elle vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses en garantissant que l'appellation « agriculture raisonnée » ne soit utilisée que pour des produits conformes aux exigences légales. Les textes applicables, notamment l'article 6 du décret, prévoient une amende contraventionnelle pour les contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27598
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.