Natinf 27597
Utilisation d'une reference a l'agriculture raisonnee dans la denomination de vente d'un produit
Que signifie le Natinf 27597 ?
Le Natinf 27597 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une référence à l'agriculture raisonnée dans la dénomination de vente d'un produit, en l'absence de certification ou de conformité aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, concerne les professionnels commercialisant des denrées sous cette appellation sans respecter les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27597 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l'usage abusif de la mention « agriculture raisonnée » dans la dénomination de vente d'un produit alimentaire ou agricole. Cette infraction, encadrée par l'article L.611-6 du Code rural et le décret n°2004-293 du 26 mars 2004, vise à protéger les consommateurs et les producteurs en garantissant que seules les exploitations certifiées ou répondant aux critères définis par les articles 2 à 4 du décret puissent se prévaloir de cette appellation. L'article 6 du même décret précise que toute référence non conforme dans l'étiquetage ou la présentation du produit constitue une infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27597
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.