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Natinf 27277
DélitInexecution par producteur de denrees alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine vegetale des mesures correctives ordonnees dans son exploitation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en la non-exécution des mesures correctives ordonnées dans une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale, présentant une menace pour la santé publique. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 27277
|
- | - | - | 7500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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