Natinf 28500 - Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'une personne beneficiant d'exemption ou de reduction de peine encourue suivie de mort

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de révélation de l'identité d'emprunt ou d'éléments permettant l'identification d'une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, suivie de mort, est réprimé par les articles ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. et ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28500	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

27/11/2025 à 01:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de révélation de l'identité d'emprunt ou d'éléments permettant l'identification d'une personne bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine, suivie de mort, est réprimé par les articles ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. et ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:02

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.

Nouvelle valeur

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.