Natinf 28500

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1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJMise en œuvre du droit à l’avocatLorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient à l’OPJ (ou à l’APJ sous son contrôle) de ...

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1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainteLorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur la mesure de garde à vue.Exemple : une personne se...