Natinfs pour : Code pénal

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille

Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers

Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire

Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte

Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Enlevement d'ecorce de liege sur des arbres de foret d'autrui

Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec une personne participant a une association de malfaiteurs

Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle

Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense

Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale

Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par commissaire aux comptes

Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale

Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique

Participation au financement d'une campagne electorale par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques