Natinf 23048
Non revelation au parquet de faits delictueux par commissaire aux comptes d'une personne morale
Que signifie le Natinf 23048 ?
Le Natinf 23048 vise le délit de non-révélation au parquet de faits délictueux par un commissaire aux comptes d'une personne morale, prévu à l'article L. 821-9 du Code de commerce. Il sanctionne l'obligation légale de signalement incombant à ces professionnels lorsqu'ils découvrent des infractions dans l'exercice de leur mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23048 correspond au délit de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes, une infraction prévue et réprimée par l'article L. 821-9 du Code de commerce. Ce texte impose aux commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission de contrôle des comptes d'une personne morale, de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont connaissance, dès lors que ces faits sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la société ou de ses associés. L'obligation de signalement s'applique indépendamment de la gravité des faits ou de leur caractère intentionnel, et vise à garantir la transparence et la régularité des opérations comptables et financières. Le manquement à cette obligation expose le commissaire aux comptes à des sanctions pénales, conformément aux dispositions combinées des articles L. 821-9 du Code de commerce et 131-30 du Code pénal.
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