Natinf 23051
Acceptation par un candidat en campagne electorale du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique
Que signifie le Natinf 23051 ?
Le Natinf 23051 correspond à un délit électoral réprimant l'acceptation, par un candidat en campagne électorale, d'un financement provenant d'une personne morale sous forme de don ou de fourniture d'avantage à un prix inférieur aux tarifs habituellement pratiqués. Prévu par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 2 et L.308-1 du Code électoral, il vise à garantir l'équité et la transparence du processus électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23051 sanctionne un délit électoral spécifique lié au financement illicite des campagnes. Il concerne l'acceptation, par un candidat en période électorale, d'un don ou d'un avantage financier consenti par une personne morale, notamment lorsque cet avantage prend la forme d'une fourniture de biens ou de services à un prix anormalement bas. Ce comportement, prohibé par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-8 alinéa 2 et L.308-1 du Code électoral, porte atteinte aux principes d'égalité et de probité des élections. L'article L.113-1 §I alinéa 1 du même code en précise les sanctions, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de condamnation.
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