Natinfs pour : Code pénal

Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif

Offre illegale de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne par personne morale - absence d'agrement ou de droit exclusif

Empoisonnement d'une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles

Administration de substance nuisible a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte

Administration habituelle de substance nuisible ayant entraine la mort par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par pacte civil de solidarite

Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Recel de bien provenant d'un meurtre

Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave

Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission

Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un etat etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction

Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement

Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit

Transfert de dechets sans document de mouvement

Melange de dechets au cours de leur transfert

Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement