Natinf 27842
Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraine d'incapacité superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27842 ?
Le Natinf 27842 vise un délit d'administration habituelle de substances nuisibles n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 5 et 6 du Code pénal, réprime un comportement répété dans le cadre d'une relation affective ou conjugale passée ou présente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27842 correspond au délit d'administration habituelle de substances nuisibles, défini par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 alinéas 5 et 6 du Code pénal. Cette infraction suppose la répétition d'actes visant à administrer des substances de nature à altérer la santé d'autrui, sans que ces actes n'entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Elle est spécifiquement caractérisée lorsque l'auteur est ou a été le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) de la victime, ce qui constitue une circonstance aggravante liée à la relation de confiance ou de dépendance. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines applicables, incluant des sanctions complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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