Natinf 27831

Délit

Offre illegale en bande organisee de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrement ou de droit exclusif

Informations clés

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit d'offre illégale de jeux d'argent en ligne en bande organisée sans agrément. Réprimé par la loi 2010-476 et le code pénal. Infraction grave liée aux jeux d'argent illégaux.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27831	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.56 §I, §IV LOI 2010-476 DU 12/05/2010.

Nouvelle valeur

ART.56 §I, §IV LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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