Natinf 27918
DélitTransfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de transfert illégal de déchets en France. Le fait de transférer des déchets par un producteur non autorisé est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27918
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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