Natinf 4793
DélitDefaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le défaut d'établissement des documents annuels pour l'intermédiation en biens divers, notamment la gestion de rentes viagères ou de biens, est un délit réprimé par l'article L.573-8 du Code monétaire et financier. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4793
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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