Natinfs pour : Code minier

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface

Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique

Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances

Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane

Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane

Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance

Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur

Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete

Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques

Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange

Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation

Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux

Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux

Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux

Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane

Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan