Natinfs pour : Code minier

Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine

Recherche de mine par une personne non habilitee

Execution de travaux dans une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite ou l'hygiene du personnel

Exploitation d'une mine sans respecter les prescriptions reglementaires destinees a assurer la securite publique, la salubrite ou la protection du milieu environnant

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement

Poursuite de travaux dans une mine malgre l'arret prescrit par l'autorisation d'exploitation - outre-mer

Cession, amodiation ou location d'une autorisation d'exploitation miniere - outre-mer

Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation

Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances

Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation

Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune

Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique

Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret

Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante

Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement

Exploitation d'une mine sans constitution de garanties financieres

Exploitation d'un stockage souterrain sans concession

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement

Exploitation de stockage souterrain non conforme aux prescriptions administratives de rendement

Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain

Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation

Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee

Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage

Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis