Natinfs pour : Code minier

À propos du Code minier

Le Code minier régit l’exploration et l’exploitation des ressources du sous-sol, en conciliant développement économique et protection de l’environnement.

Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche

Natinf 34226

•

Délit

Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique

Natinf 34227

•

Délit

Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege

Natinf 34228

•

Délit

Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane

Natinf 34819

•

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux

Natinf 35026

•

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux

Natinf 35027

•

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Natinf 35178

•

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Natinf 35179

•

Délit

Précédent

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

C.A.S.F

Code de l'éducation

C.EDUCATION