Natinf 34162
Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
Que signifie le Natinf 34162 ?
Le Natinf 34162 correspond à un délit réprimant la construction ou l’aménagement d’un bâtiment dans une zone soumise à un plan de prévention des risques miniers sans respecter les règles prescrites par ce plan. Il vise les auteurs de travaux en méconnaissance des dispositions fixées par les codes de la construction, minier et de l’environnement, notamment en zones exposées à des risques liés à l’activité minière passée ou présente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34162 sanctionne le délit de construction ou d’aménagement d’un bâtiment dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers sans se conformer aux règles édictées par ce plan. Prévu par les articles L.183-4, L.133-2 du Code de la construction et de l’habitation, L.174-5 du Code minier et L.562-1 du Code de l’environnement, cette infraction vise à prévenir les dangers liés aux anciens travaux miniers, tels que les effondrements ou les mouvements de terrain. Les dispositions légales imposent le respect des prescriptions techniques et urbanistiques définies pour sécuriser les constructions dans ces zones à risque. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction et de l’habitation encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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