Natinf 31284
Contravention de 5ème classeRealisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réalisation de travaux de forage géothermique sans attestation de qualification est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles de loi, notamment l'ART.34-1 6° et l'ART.22-7 §I du décret 2006-649 du 02/06/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31284
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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