Natinfs pour : Code général des impôts

À propos du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les règles relatives à l’imposition des particuliers et des entreprises, à la TVA et aux taxes locales.

Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires

Natinf 1716

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Délit

Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable

Natinf 28598

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Délit fiscal

Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable

Natinf 28599

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Délit fiscal

Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique

Natinf 29357

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Délit fiscal

Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture

Natinf 29358

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Délit fiscal

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale

Natinf 33409

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Délit

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence

Natinf 33410

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Délit

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort

Natinf 33411

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Délit

Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree

Natinf 35918

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Délit fiscal

Autres codes juridiques

Code civil

C.CIVIL

Code de commerce

C.COMMERCE

Code de justice administrative

C.J.A

Code de justice militaire

C.J.M

Code de l'action sociale et des familles

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Code de l'éducation

C.EDUCATION