Natinf 33410

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La révélation d'éléments permettant d'identifier un agent des finances publiques autorisé à intervenir anonymement, suivie de violences, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.1751-A C.G.I. et ART.L.286-B §I L.PROC.FISC., et réprimé par les articles ART.1751-A C.G.I. et ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33410	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/11/2025 à 16:48

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

La révélation d'éléments permettant d'identifier un agent des finances publiques autorisé à intervenir anonymement, suivie de violences, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.1751-A C.G.I. et ART.L.286-B §I L.PROC.FISC., et réprimé par les articles ART.1751-A C.G.I. et ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence

Informations clés

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Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.

Article réprimant l'infraction

ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.