Natinf 33410
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence
Que signifie le Natinf 33410 ?
Le Natinf 33410 vise un délit réprimant la révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent des finances publiques autorisé à intervenir sous anonymat dans une procédure fiscale, lorsque cette divulgation est suivie de violences. Prévu par les articles 1751-A du CGI et L.286-B I du Livre des procédures fiscales, il protège l'anonymat des agents dans le cadre de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33410 correspond à un délit spécifique prévu par le Code général des impôts (article 1751-A) et le Livre des procédures fiscales (article L.286-B, paragraphe I), qui sanctionne la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser un agent des finances publiques intervenant anonymement dans une procédure fiscale, dès lors que cette révélation entraîne des violences. Cette infraction vise à garantir la sécurité des agents habilités à agir sous couvert d'anonymat pour mener des enquêtes ou contrôles fiscaux sensibles. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère anonyme de l'agent, la divulgation d'éléments d'identification ou de localisation, et la survenance de violences consécutives à cette divulgation. Les textes applicables, notamment l'article 15-4 IV alinéa 2 du Code de procédure pénale et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de ce délit.
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