Natinf 28598
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
Que signifie le Natinf 28598 ?
Le Natinf 28598 correspond à un délit fiscal visant l'obstacle opposé par un représentant du contribuable au contrôle, par un agent de l'administration fiscale, de pièces ou documents sur support informatique dans les locaux occupés par ce représentant. Prévu aux articles 1735-quater 2° du CGI et L.16-B du Livre des procédures fiscales, il réprime spécifiquement les entraves à la vérification des données numériques lors d'un contrôle fiscal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28598 réprime le délit d'obstacle au contrôle de documents ou pièces sur support informatique effectué par un agent de l'administration fiscale. Cette infraction, prévue à l'article 1735-quater 2° du Code général des impôts (CGI) et encadrée par les articles L.16-B et L.38 du Livre des procédures fiscales, vise les situations où un représentant du contribuable entrave volontairement la vérification des données numériques dans les locaux qu'il occupe. L'élément matériel suppose une action ou omission empêchant l'agent d'accéder aux fichiers ou de les exploiter, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de faire obstacle au contrôle. Ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration en matière de lutte contre la fraude fiscale, notamment face à la dématérialisation des documents.
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