Natinf 28599
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Que signifie le Natinf 28599 ?
Le Natinf 28599 correspond à un délit fiscal visant l’obstacle opposé par un contribuable au contrôle, par un agent de l’administration fiscale, de pièces ou documents sur support informatique dans un local qu’il occupe. Prévu par les articles 1735-quater du CGI et L.16-B du Livre des procédures fiscales, il réprime le refus ou l’entrave à l’accès ou à la lecture des données numériques lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28599 réprime le délit d’obstacle au contrôle fiscal portant sur des documents ou pièces conservés sur support informatique, lorsque ce contrôle est effectué par un agent de l’administration des impôts dans un local occupé par le contribuable. Ce délit, prévu à l’article 1735-quater 1° du Code général des impôts (CGI) et encadré par les articles L.16-B et L.38 du Livre des procédures fiscales, sanctionne toute entrave à l’accès, à la lecture ou à la copie des données numériques nécessaires à la vérification de la situation fiscale. Il peut s’agir, par exemple, du refus de communiquer les mots de passe, de la dissimulation de fichiers ou de l’altération des systèmes informatiques pour empêcher leur examen. Ce dispositif vise à garantir l’effectivité des contrôles fiscaux dans un contexte où la comptabilité et les justificatifs sont de plus en plus dématérialisés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter