Natinf 33409
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
Que signifie le Natinf 33409 ?
Le Natinf 33409 vise un délit réprimant la révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent des finances publiques autorisé à intervenir anonymement dans le cadre d'une procédure fiscale. Prévu par les articles 1751-A du CGI et L.286-B I du Livre des procédures fiscales, il protège l'anonymat des agents dans l'exercice de leurs missions sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33409 correspond au délit de révélation d'informations permettant d'identifier ou de géolocaliser un agent des finances publiques intervenant sous anonymat dans une procédure fiscale. Cette infraction, encadrée par les articles 1751-A du Code général des impôts et L.286-B I du Livre des procédures fiscales, vise à garantir la sécurité et l'efficacité des enquêtes fiscales en préservant l'anonymat des agents. Elle s'applique lorsque des éléments tels que le nom, l'adresse ou tout autre détail permettant une identification sont divulgués, compromettant ainsi le déroulement des investigations. Les textes de référence, notamment l'article 15-4 IV alinéa 1 du Code de procédure pénale et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, en précisent le cadre répressif sans détailler les peines encourues dans les données disponibles.
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