Natinfs pour : Code de l'environnement

Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants

Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques

Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique

Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle

Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles

Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles

Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles

Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles

Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles

Lacher non autorise d'animaux nuisibles

Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes

Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur

Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur

Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur