Natinfs pour : Code de l'environnement

Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores

Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee

Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee

Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz

Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz

Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee

Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif

Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee

Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant

Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes

Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes

Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement

Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement

Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees

Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements

Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements

Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages

Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages

Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux

Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux

Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants

Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants