Natinf 29021
Contravention de 3ème classeStationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le stationnement irrégulier d'un véhicule non maritime à moteur dans un parc national est une contravention de 3ème classe. Réprimé par les articles R.331-64 et R.331-71 du Code de l'environnement, il n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 29021
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.