Natinf 28418
Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 28418 ?
Le Natinf 28418 vise la cession de gaz à effet de serre fluorés à une personne non autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la transmission de ces substances à des destinataires dépourvus des autorisations requises, en application des réglementations nationale et européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28418 correspond à la cession de gaz à effet de serre fluorés à une personne non autorisée, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.521-68, R.521-57 et R.521-56 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE du 7 février 2024. Cette infraction sanctionne le fait de fournir ces substances, dont l'usage est strictement réglementé en raison de leur impact environnemental, à des opérateurs ne disposant pas des agréments nécessaires. Les textes visent à prévenir les risques liés à leur manipulation ou leur rejet incontrôlé, en alignant les pratiques nationales sur les exigences européennes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28418
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.