Natinf 28463
Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif
Que signifie le Natinf 28463 ?
Le Natinf 28463 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire de base sans déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'un événement significatif, en violation des règles générales de sûreté prévues par le Code de l'environnement. L'infraction concerne spécifiquement l'obligation de signalement incombant à l'exploitant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28463 correspond à l'exploitation d'une installation nucléaire de base en méconnaissance des règles générales de sûreté, notamment l'absence de déclaration d'un événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.596-16 1° et R.593-6 du Code de l'environnement, impose à l'exploitant une obligation de transparence visant à prévenir les risques liés aux activités nucléaires. Les articles L.593-2, L.593-4 et L.593-6 du même code encadrent les conditions d'exploitation, tandis que l'article L.173-7 réprime les manquements. L'infraction suppose un manquement délibéré ou une négligence dans le signalement d'un événement susceptible d'affecter la sûreté, la radioprotection ou l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28463
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.