Natinf 28414
Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee
Que signifie le Natinf 28414 ?
Le Natinf 28414 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’activités sur des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non certifiée, en violation des exigences de certification prévues par le règlement UE du 7 février 2024 et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28414 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’intervention sur des équipements fixes de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés sans certification valide. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-68 (I, 7°), R.521-60 et R.521-56 (1°) du Code de l’environnement, ainsi que par le règlement UE 2024/573 du 7 février 2024, impose aux entreprises une certification spécifique pour manipuler ces substances, classées comme gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique. L’activité non autorisée expose l’auteur à des sanctions pénales, conformément à l’article L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28414
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.