Natinfs pour : Code de l'environnement

Destruction illicite d'un habitat naturel

Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel

Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique

Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi

Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite

Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite

Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite

Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite

Peche d'anguille en eau douce en dehors d'une unite de gestion de l'anguille

Peche de loisir en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres

Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en un lieu prohibe - facade mediterraneenne

Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en periode prohibee

Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres

Peche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee

Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune

Peche de loisir en eau douce d'anguille argentee

Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee dans un lieu prohibe

Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee

Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee

Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche

Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche

Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture